Aides Publiques
Toute entreprise engageant des dépenses de formation au profit de ses salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, des aides publiques à la formation prévues notamment dans le cadre :
A savoir
Sous certaines conditions, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide au remplacement d'un salarié en formation. Les entreprises peuvent également bénéficier d'aides au conseil ou des conventions de formation ou d'adaptation du FNE.
Qu'est ce qu'une convention EDEC ?
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées « engagements de développement de l'emploi et des compétences », qui ont pour objet d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier :
Les conventions EDEC se substituent au dispositif « EDDF » (engagement de développement de la formation). Les conventions EDDF conclues en application des dispositions du Code du travail dans leur rédaction en vigueur avant le 19 janvier 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006, JO du 18) demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Comment peut intervenir le Fonds Social Européen (FSE)
L'objectif 3 de la programmation FSE 2000-2006 soutient les démarches de développement des ressources humaines impliquant tout particulièrement la formation professionnelle.
Instrument financier de l'Union européenne destiné à renforcer la cohésion économique et sociale dans les états membres, le Fonds Social Européen (FSE) peut intervenir pour couvrir une partie :
Sa participation est limitée à 50 % du coût éligible à l'aide publique et, en règle générale, à 25 % au moins des dépenses publiques.
Pour bénéficier d'un co-financement du FSE, l'entreprise peut adresser une demande à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).
Quelles sont les aides locales ?
Au niveau des régions, chaque conseil régional peut proposer aux entreprises des aides à la formation. Il en fixe alors librement les conditions d'ouverture. Ces aides peuvent venir compléter les financements de l'Etat, du Fonds Social Européen.
De leur côté, communes et départements (conseils généraux) sont susceptibles de mettre en place des programmes d'aides aux entreprises.
- de conventions dénommées « engagements de développement de l'emploi et des compétences » (conventions EDEC) ;
- du Fonds Social Européen (FSE) ;
- des aides locales.
A savoirSous certaines conditions, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide au remplacement d'un salarié en formation. Les entreprises peuvent également bénéficier d'aides au conseil ou des conventions de formation ou d'adaptation du FNE.
Qu'est ce qu'une convention EDEC ?L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées « engagements de développement de l'emploi et des compétences », qui ont pour objet d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier :
- le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
- l'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ;
- la durée d'application de l'accord ;
- les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
- les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
- les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
Les conventions EDEC se substituent au dispositif « EDDF » (engagement de développement de la formation). Les conventions EDDF conclues en application des dispositions du Code du travail dans leur rédaction en vigueur avant le 19 janvier 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006, JO du 18) demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Comment peut intervenir le Fonds Social Européen (FSE)L'objectif 3 de la programmation FSE 2000-2006 soutient les démarches de développement des ressources humaines impliquant tout particulièrement la formation professionnelle.
Instrument financier de l'Union européenne destiné à renforcer la cohésion économique et sociale dans les états membres, le Fonds Social Européen (FSE) peut intervenir pour couvrir une partie :
- des dépenses de fonctionnement d'une formation ;
- des dépenses de rémunération des salariés en formation et des coûts annexes.
Sa participation est limitée à 50 % du coût éligible à l'aide publique et, en règle générale, à 25 % au moins des dépenses publiques.
Pour bénéficier d'un co-financement du FSE, l'entreprise peut adresser une demande à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).
Quelles sont les aides locales ?Au niveau des régions, chaque conseil régional peut proposer aux entreprises des aides à la formation. Il en fixe alors librement les conditions d'ouverture. Ces aides peuvent venir compléter les financements de l'Etat, du Fonds Social Européen.
De leur côté, communes et départements (conseils généraux) sont susceptibles de mettre en place des programmes d'aides aux entreprises.
