Obligations Organismes et Stagiaires

Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l'activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d'informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité. Tout organisme de formation doit par ailleurs établir le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Toute infraction à ces obligations peut être punie d'une amende de 4 500 € et/ou d'un emprisonnement d'un an.

A savoir

Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires

Quelles sont les règles en matière de publicité ?

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat ». La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Quelles sont les informations préalables obligatoires ?

Avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, l'organisme de formation doit remettre au stagiaire un certain nombre de documents d'information sur la formation envisagée :

• le règlement intérieur applicable aux stagiaires,
• le programme,
• la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités,
• les horaires,
• les procédures de validation des acquis de la formation, ainsi que dans le cas des contrats de formation conclus avec une personne physique (voir ci-dessous) :
• les tarifs de la formation,
• les modalités de règlement,
• les conditions financières d'une cessation anticipée ou de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
  

Comment se formalise l'achat de formation ?

La réalisation d'actions de formation doit être précédée de la conclusion d'une convention de formation ou donner lieu à un bon de commande et à une facture. Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques

Qu'est ce qu'un contrat de formation ?

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser:

• La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
• Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
• Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception . Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
  

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Quelles sont les obligations en matière de règlement intérieur ?

Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires reçus dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition.

Ce règlement comporte trois volets :

• les règles d'hygiène et de sécurité, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation,
• les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire), qui doivent respecter les prescriptions des articles R. 922-3 et suivants du Code du travail,
• et uniquement pour les formations de plus de 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires (organisation des élections, rôle des représentants des stagiaires), conformes aux dispositions des articles R. 922-8 et suivants du Code du travail