L'emploi des seniors : les obligations fixées aux entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe plusieurs dispositions pour promouvoir l'emploi des seniors: elle contraint les entreprises à négocier un accord en faveur de l'emploi des seniors ou à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité (art.87)...Elle supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité offerte à un employeur de mettre un salarié à la retraite (art.90) à 65 ans. Le salarié peut alors travailler jusqu’à 70 ans et l’entreprise pourra le contraindre à la retraite à 70 ans.
Elle simplifie le cumul emploi retraite pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Concrètement, le délai de 6 mois à respecter avant de travailler à nouveau chez son dernier employeur est supprimé ainsi que le plafond de cumul entre le salaire et la pension de retraite.
L'objet du décret du 20 mai 2009 vient préciser le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés seniors. A compter du 1er janvier 2010, il instaure une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action.
Cette pénalité n'est pas applicable aux entreprises, de 50 à 300 salariés, qui seraient couvertes par un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors et respectant les conditions posées pour ces accords (à défaut d’avoir conclu un accord d'entreprise ou établi un plan d'action).
Le contenu de l'accord d'entreprise ou du plan d'action
L’accord ou le plan a deux objectifs. D’une part définir un objectif global chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. D’autre part, choisir au moins trois domaines d'action parmi les six fixés par le décret :
- Domaine 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
- Domaine 2 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
- Domaine 3 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- Domaine 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- Domaine 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- Domaine 6 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
