Simplification du droit…

La proposition de loi relative à la simplification du droit, examinée par les parlementaires à partir du 9 octobre 2007 vise à supprimer certains articles du code général des impôts.
Il serait donc question de supprimer un article prévoyant le dépôt par les entreprises d’une déclaration spécifique relative à la taxe d’apprentissage, déclaration qui fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales...

Il met également en place un mécanisme de sanction incitant les entreprises à s’acquitter de la taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs et supprime pour les entreprises de moins de 10 salariés l’obligation de déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

En bref, tout ceci a pour but de simplifier au total les règles de la taxe d’apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue.