Le Rapport Social Unique (ou RSU) remplace le précédent Bilan Social. Les collectivités réalisent ce rapport chaque année.
Selon les dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, le Rapport Social Unique encadre les droits et obligations des fonctionnaires. Il remplace le rapport sur l’état de la collectivité, aussi appelé « bilan social ». Toutes les collectivités élaborent ce rapport chaque année. Elles s’appuient sur l’année civile écoulée depuis le 1er janvier 2021.
Les modalités de collecte des données du Rapport Social Unique (RSU) sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020. L’article 12-2° de ce décret précise les règles d’élaboration du rapport. Il indique que le rapport social unique, prévu par l’article 5, couvre les années 2020, 2021 et 2022. Les services construisent ce rapport à partir des données disponibles.
L’équipe INSER met à disposition de ses clients l’ensemble des états et requêtes permettant d’éditer les données en liens avec son logiciel formation.
Vous pouvez par ailleurs saisir votre Rapport Social Unique sur une application web de saisie.